Pour bénéficier du congé de maternité, la fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) doit être en position d'activité ou de détachement.

La fonctionnaire doit déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration et à sa Caf, avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Elle doit pour cela adresser par courrier le formulaire Premier examen médical prénatal (également appelé Vous attendez un enfant) délivré par son médecin ou sa sage-femme.

Durée légale

Allongement du congé postnatal

Sur avis médical, la femme enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines.

En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, la femme enceinte peut, sur avis médical, reporter une partie de son congé postnatal sur le congé prénatal.

• À partir du 3e enfant, elle peut reporter 2 semaines maximum sur son congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
• Pour la naissance de jumeaux, elle peut reporter 4 semaines maximum sur son congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

Des congés de maternité supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

• 2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en plusieurs périodes),
• 4 semaines après le congé postnatal.

Accouchement tardif

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

Accouchement prématuré

En cas d'accouchement avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement.

Hospitalisation de l'enfant

• En cas d'accouchement prématuré au moins 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hospitalisation de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé maternité égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu.
• En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, la mère peut choisir de reprendre son travail. Elle devra prendre la période de congé postnatal non utilisée dès la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Décès de l'enfant

• Lorsque l'enfant décède après sa naissance, la mère conserve son congé postnatal.
• En cas de décès lié à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Dans le cas contraire, la mère est placée en congé de maladie ordinaire.

Décès de la mère

Si la mère décède lors de l'accouchement, le père peut bénéficier du congé postnatal et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.

Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal, il est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.

Traitement indiciaire et éléments de rémunération accessoires obligatoires

Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (lorsque la fonctionnaire a déjà au moins un enfant) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versés en intégralité.

Primes et indemnités

Prise en compte du congé maternité dans la carrière

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas les droits à :

• congés annuels,
• congés de maladie,
• congé de formation professionnelle,
• congé pour validation des acquis de l'expérience,
• congé pour bilan de compétences,
• congé pour formation syndicale,
• congé de solidarité familiale,
• congé de représentation.

Fonctionnaire stagiaire

Lorsque la fonctionnaire est stagiaire, le congé maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an). La période de congé maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge le stage sans modifier la date d'effet de la titularisation.

Par exemple, une fonctionnaire soumise à un stage d'un an du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, et placée en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours), verra son stage prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 15 juin 2019. Toutefois la décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir 16 juin 2019 prendra effet au 30 avril 2019.

Fonctionnaire à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service :

• à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour,
• et pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

À la fin du congé, la fonctionnaire est réaffectée dans son ancien emploi. À défaut, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

Elle peut être affectée, à sa demande, sur un emploi plus proche de son domicile, sous respect de certaines priorités en matière de mutation.