Les dispositions de l'accord de retrait sont applicables aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille résidant en France ou venant s'installer en France avant le 31 décembre 2020.

La sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne a eu lieu le 1er février 2020. Néanmoins, l'accord de retrait a prévu une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020.

Pendant cette période de transition, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille conservent leur droit au séjour et n'ont pas l'obligation d'avoir un titre de séjour.

Ils ne devront détenir un titre de séjour spécifique "Accord de retrait" qu'à partir du 1er juillet 2021.

La demande de titre de séjour s'effectuera en ligne courant octobre 2020.

Si une demande de titre de séjour sur le téléservice destiné à un Brexit sans accord (téléservice aujourd'hui désactivé) avait déjà été effectuée, il n'est pas nécessaire d'en faire une nouvelle. En effet, la demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant l'obligation de détenir un titre.