Les formulaires de demandes

Fiche pratique

Congé de proche aidant dans la fonction publique

Vérifié le 06/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Le congé peut être accordé uniquement au fonctionnaire. Sa durée est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il peut être fractionné. L'agent en congé perçoit une allocation journalière de proche aidant. À la fin du congé, l'agent est réintégré sur son poste.

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

Le congé de proche aidant peut être accordé uniquement à un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire).

Aucun texte n'en prévoit l'attribution à un agent contractuel.

La personne accompagnée, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut être l'une des personnes suivantes :

  • Conjoint du fonctionnaire
  • Ascendant, descendant du fonctionnaire ou enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatĂ©ral jusqu'au 4e degrĂ© (frère, sĹ“ur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, ...),
  • Ascendant, descendant ou collatĂ©ral jusqu'au 4e degrĂ© du conjoint du fonctionnaire
  • Personne âgĂ©e ou handicapĂ©e avec laquelle le fonctionnaire rĂ©side ou avec laquelle il entretient des liens Ă©troits et stables, et Ă  qui il vient en aide de manière rĂ©gulière et frĂ©quente, Ă  titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activitĂ©s de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

La durée du congé est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.

Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.

Le fonctionnaire peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :

  • DĂ©cès de la personne aidĂ©e
  • Admission dans un Ă©tablissement de la personne aidĂ©e
  • Diminution importante des ressources du fonctionnaire
  • Recours Ă  un service d'aide Ă  domicile pour assister la personne aidĂ©e
  • CongĂ© de proche aidant pris par un autre membre de la famille

La demande de congé doit être présentée par écrit. Elle doit comporter les informations suivantes :

  • IdentitĂ© et lien de parentĂ© de la personne que le fonctionnaire souhaite accompagner
  • Date de dĂ©part en congĂ© souhaitĂ©e.

Le fonctionnaire doit aussi préciser s'il souhaite fractionner ou non son congé et prendre son congé sous forme de temps partiel et, dans ce cas, la quotité de travail souhaitée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel le fonctionnaire doit présenter à l'avance sa 1re demande et les demandes de renouvellement.

Modèle de document
Demander un congé de proche aidant

AccĂ©der au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :

  • DĂ©claration sur l'honneur soit du lien familial du fonctionnaire avec la personne aidĂ©e, soit de l'aide apportĂ©e Ă  une personne âgĂ©e ou handicapĂ©e avec laquelle il rĂ©side ou entretient des liens Ă©troits et stables
  • DĂ©claration sur l'honneur prĂ©cisant soit qu'il n'a pas eu prĂ©cĂ©demment recours, au cours de sa carrière, Ă  un congĂ© de proche aidant, soit, s'il en a dĂ©jĂ  bĂ©nĂ©ficiĂ©, la durĂ©e de ce prĂ©cĂ©dent congĂ©

Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

  • DĂ©cision justifiant d'un taux d'incapacitĂ© permanente au moins Ă©gal Ă  80 % (si la personne aidĂ©e est un enfant handicapĂ© Ă  sa charge ou un adulte handicapĂ©)
  • DĂ©cision d'attribution de l'allocation personnalisĂ©e d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidĂ©e est une personne âgĂ©e en perte d'autonomie).

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Rémunération

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

En revanche, le fonctionnaire peut bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

Il doit pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

Formulaire
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

AccĂ©der au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de l'employeur précisant que le fonctionnaire bénéficie du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à 43,83 € par jour pour une personne vivant en couple et à 52,08 € pour une personne seule.

Le fonctionnaire peut percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

Lorsque le fonctionnaire prend son congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si le fonctionnaire met fin de façon anticipée au congé ou y renonce en raison du décès de la personne accompagnée, il peut demander à la Caf, la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

 Ă€ noter

en cas de décès du fonctionnaire proche aidant, l'AJPA cesse d'être due à partir du jour suivant le décès.

Carrière et retraite

La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.

À la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré sur son poste.

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