La possession d'état s'applique en matière de filiation. En effet elle permet de constater l'établissement d'un lien de filiation, lorsque la paternité n'est pas établie par l'effet de la loi, ou par reconnaissance.

La possession d'état s'applique lorsque la présomption de paternité du mari est écartée, ou lorsque l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance. C'est le cas par exemple d'une femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance.

Elle se caractérise par la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.

Réunion des conditions

La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :

• le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective),
• le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant,
• la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,
• l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

Caractéristiques de la possession d'état

La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants :

• Elle doit être continue : avoir une certaine stabilité et s’appuyer sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents.
• Elle doit être paisible, c'est à dire ne pas être établie de manière frauduleuse.
• Elle doit être publique : le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration, etc.
• Elle ne doit pas être équivoque : il ne doit pas y avoir de doute.

La possession d'état est prouvée par un acte notoriété délivré par un notaire.

L'acte de notoriété peut être demandé par l'enfant ou chaque parent prétendu.

La demande de l'acte notoriété doit être fait dans un délai de 5 ans à partir du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent prétendu.

Dans le cas d'une contestation de filiation par possession d'état frauduleuse, le père supposé qui conteste cette filiation peut faire établir un acte de notoriété. Cependant il peut faire la demande que dans un délai de 5 ans à partir de la décision qui constate la cessation de la possession d'état du père dont la filiation est contestée.

L'acte de notoriété peut également être délivré en cas de décès d'un parent, avant la déclaration de naissance.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins et de tout autre document produit qui attestent que :

• La relation entre le parent et l'enfant est stable et continue dans le temps
• La possession d'état est paisible, c'est à dire non frauduleuse
• La possession d'état est publique, c'est à dire connue de tous
• La possession d'état ne fait pas de doute.

Il peut s'agit par exemple, des éléments suivants :

• Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
• Photographies
• Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
• Factures d'achat d'objets nécessaires à l'enfant etc.

L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.

La filiation par possession d'état donne à la personne les mêmes droits et obligations que tout parent. Notamment autorité parentale, obligation alimentaire, succession.

La filiation par possession d'état peut entraîner le changement de nom pour un enfant mineur.

La possession d'état peut être contestée par toute personne ayant un intérêt.

La possession peut être contestée dans les 10 ans suivant la délivrance de l'acte, en apportant la preuve contraire.

La contestation se fait devant le tribunal, et la présence d'un avocat est obligatoire.

Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..)

Il est également possible d'avoir recours à une expertise biologique comme moyen de preuve. Cependant, seule celle ordonné par un juge est valable.