Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Modèle
Modèle : Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Vérifié le 05/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de
Je tiens à vous préciser que le bail stipule, qu'à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee pour
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.