Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Formulaire
Formulaire 11530*08 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Vérifié le 05/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
- Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
- Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement
- Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?
- Prestation compensatoire
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement
- Séparation des parents : résidence de l'enfant