Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ?
Vérifié le 21/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise. Toutefois, il doit respecter les conditions prévues par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire. L'employeur consulte le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise.
L'employeur peut proposer un temps partiel
- soit dès la procédure d'embauche d'un nouveau salarié,
- soit à un salarié de l'entreprise qui travaille à temps plein.
Le salarié à temps plein à qui l'employeur propose de passer à temps partiel n'est pas obligé d'accepter la proposition. Selon qu'il accepte ou qu'il refuse la proposition, les conséquences sur son contrat de travail sont différentes.
Le salarié qui accepte de passer à temps partiel signe un avenant à son contrat de travail.
Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut pas imposer au salarié.
Le salarié continue à travailler à temps plein.
Attention :
si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié peut entraîner son licenciement pour motif économique.