Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Quels sont les droits de douane d'un produit dont vous héritez ?
Vérifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous habitez en France et que vous héritez d'une personne installée hors de France, vous n'avez pas de droits de douane à payer sur cet héritage, sauf pour certains produits.
Vous avez 2 ans pour faire venir ces produits en France en bénéficiant de cette franchise.
Après ce délai, vous devrez payer des droits de douane sur votre héritage.
La franchise et les démarches sont différentes selon la composition de l'héritage.
Vous n'avez pas de droits de douane ni de taxes sur les biens reçus en héritage de l'étranger.
Il peut s'agir d'un véhicule particulier, d'équipements ou de meubles par exemple.
L'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1
Vous devez fournir les documents suivants à la douane :
- une attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur,
- un document prouvant que vous résidez en France
- et, si la personne dont vous héritez habitait hors UE, le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Cerfa n° 10070*03
La douane vous remettra en retour :
- un exemplaire visé de l'inventaire de vos biens,
- si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule en France,
- et, sur votre demande, une carte de libre circulation .
Ces produits ne bénéficient pas de la franchise douanière.
C'est le cas notamment :
- des matériels professionnels et moyens de transport, comme les véhicules utilitaires et à usage mixte (personnel et professionnel),
- des matières premières ou produits manufacturés commercialisables,
- d'un cheptel,
- d'alcool ou de tabac.
Vous devrez payer les droits et taxes au passage en douane de ces éléments, en présentant le formulaire, dit DAU (document administratif unique) .
Formulaire
Document administratif unique
Cerfa n° 14727
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez le compléter, le signer et joindre tous les justificatifs utiles.
Vous devrez régler les droits et taxes :
- en espèces (billets de banque et pièces en euros),
- ou par chèque bancaire payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire).
La douane vous remettra un justificatif.
Pour en savoir plus
-
Carte de libre circulation (passeport des marchandises)
Ministère chargé des finances