Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?
Vérifié le 19/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'inscription d'une hypothèque est valable pour toute la durée du prêt immobilier, plus 1 an.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais ni formalités) 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.
Le propriétaire qui souhaite obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.
Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial.
À savoir
en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier, des frais de mainlevée d'hypothèque sont à payer.