Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Peut-on faire lever un hypothèque ?
Vérifié le 25/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la mainlevée de l'hypothèque est possible, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé et que l'emprunt était garanti par l'hypothèque.
Elle peut intervenir après un accord entre vous et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, à la suite d'une décision de justice.
Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.
Où s’adresser ?
Les frais de cet acte sont à votre charge.
Vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :
- Votre dette est entièrement remboursée
- L'hypothèque a atteint le terme initialement prévu.
En cas de refus du prêteur d'accorder la mainlevée, vous pouvez demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.