Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

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Question-réponse

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Vérifié le 26/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Vous n'avez qu'une résidence en France
• Vous avez plusieurs résidences en France

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

  À savoir

un mobile home peut être considéré comme résidence principale.

Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 10 à 11

  Lieu d'imposition

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-10 relatif au lieu d'imposition

• Question écrite JO Sénat n°00211 du 29 avril 1993 relative à la définition de la résidence principale

Pour en savoir plus

• Le site des impôts

  Ministère chargé des finances

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