État civil

Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on consulter la déclaration ou l'avis d'un tiers ?

Vérifié le 19/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département. Vous devez alors vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, en étant muni d'une pièce d'identité.

Vous devez prendre rendez-vous par écrit.

Où s’adresser ?

Pour prendre rendez-vous par courriel

drfip75.pgf.fipart@dgfip.finances.gouv.fr

Pour prendre rendez-vous par courrier papier

DRFIP de Paris

Pôle Gestion Fiscale

Division des Particuliers et des Amendes

9, Place Saint Sulpice

75292 Paris cedex 06

Vous pourrez notamment avoir accès aux informations suivantes :

  • Nom, 1ère lettre du prénom et adresse
  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
  • Revenu imposable
  • Montant de l'impôt sur le revenu.

Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé et ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

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