Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Fiche pratique
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Vérifié le 08/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger non européen, titulaire d'un titre de séjour en France, peut être rejoint pas son époux ou son épouse et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Mais, dans d'autres cas, votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Vous n'avez alors pas à effectuer la procédure de regroupement familial.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Pièces à fournir :
- Votre carte de séjour
- Leur visa de long séjour
- Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation
- 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
- Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Vous avez une carte de séjour portant la mention "salarié détaché ICT", salarié détaché mobile ICT", "stagiaire ICT" ou "stagiaire mobile ICT".
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Pièces à fournir :
- Votre carte de séjour
- Leur visa de long séjour
- Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation
- 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
- Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), salarié détaché mobile ICT (famille), stagiaire ICT (famille) ou stagiaire mobile ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Pièces à fournir :
- Votre carte de séjour
- Leur visa de long séjour
- Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation
- 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
- Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale ».
Cette carte donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-7-1 et L313-7-2
Stagiaire ICT (famille)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-20 à L313-22
Passeport talent (famille)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-24
Salarié détaché ICT (famille)