État civil

Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

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Fiche pratique

Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié bénéficie d'un jour de congé lorsque son enfant se marie. Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.

Le salarié ayant un enfant qui se marie bénéficie, sans condition d'ancienneté, d'un congé spécifique.

La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Toutefois, si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.

La durée du congé est fixée à 1 jour.

 À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Lors de son retour dans l'entreprise, il remet à son employeur une copie de l'acte de mariage de son enfant.

Le jours de congé est payé normalement, comme s'ils avait été travaillé.

Et aussi

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