Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interdiction de déplacement est une mesure administrative visant à éviter des violences à l'occasion d'un match. Elle concerne le déplacement individuel ou collectif des supporters d'une équipe sportive sur les lieux de la rencontre sportive. Elle peut s'appliquer au sein d'un même département ou sur tout le territoire français.
Dans toute la France
Dans un même département
La mesure vise à interdire le déplacement de supporters entre plusieurs endroits partout en France. Par exemple, le déplacement de supporters entre Lyon et Paris.
L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.
La présence de supporters dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.
L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.
L'interdiction porte sur un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.
Les faits ayant motivé la décision sont indiqués dans l'arrêté.
L'interdiction de déplacement est une mesure collective contre tous les supporters d'une équipe désignée.
Ils sont identifiés, car ils se réclament de cette équipe ou agissent comme tels (port d'écharpes, maillots...).
La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans les lieux définis.
L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.
En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.
La mesure vise à interdire l'accès à des lieux définis dans le département aux supporters d'une équipe définie.
L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.
L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.
Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets aux supporters en déplacement et/ou leur imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.
L'interdiction porte sur un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués
Les faits ayant motivé la décision sont indiqués dans l'arrêté.
L'interdiction de déplacement est une mesure collective contre tous les supporters d'une équipe désignée.
Ils sont identifiés, car ils se réclament de cette équipe ou agissent comme tels (port d'écharpes, maillots...).
La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.
L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.
