Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Peut-on acheter les biens immobiliers d'une personne décédée sans héritier ?
Vérifié le 21/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui mais uniquement auprès du service du Domaine qui peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
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