Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Renonciation à la succession : que faire de l'argent et des biens du défunt ?
Vérifié le 26/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.
Vous ne pouvez pas recevoir l'argent et les biens du défunt, car cela revient à accepter tacitement la succession. L'acceptation tacite entraîne l'obligation de payer les dettes du défunt sur votre patrimoine propre.
La seule exception concerne la participation au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 000 €.
Si d'autres héritiers acceptent la succession, vous devez les laisser gérer les biens du défunt.
Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, il convient de faire nommer le Domaine en qualité de curateur. Lui seul est habilité à gérer les biens et les dettes du défunt. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt au moment de son décès.
Où s’adresser ?
Biens présents dans le logement du défunt
Seul le curateur est habilité à faire l'inventaire des meubles du défunt, y compris ceux sans valeur. Vous devez lui remettre dès sa nomination les effets personnels du défunt, notamment ses documents écrits et manuscrits. En effet, ils peuvent contenir des informations importantes sur son patrimoine, voire des dispositions testamentaires.
Véhicule du défunt
Vous ne pouvez ni déplacer, ni vendre le(s) véhicule(s) du défunt. Seul le curateur est habilité à le faire.