Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Fiche pratique
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques (analyse ADN) de personnes mises en cause ou déclarées coupables pour faciliter l'identification des auteurs de certaines infractions. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 40 ans. Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le Fnaeg. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication et leur effacement.
Et aussi
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Violence - Atteinte à l'intégrité
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Fichiers informatiques et données personnelles
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Pour en savoir plus
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FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)