État civil

Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

Question-réponse

Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ?

Vérifié le 03/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit au contrôle vous permet de demander à l'administration de réaliser un contrôle pour obtenir la validation d'une pratique ou la corriger.

Par exemple, un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie que votre demande est acceptée.

Certaines demandes ne sont pas acceptées :

  • Demande de mauvaise foi. Par exemple, une demande de toute évidence injustifiée.
  • Demande ayant pour effet de nuire au fonctionnement d'un service
  • Demande mettant l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle
  • Demande dépendant de règles spécifiques de contrôle. Par exemple, en matière fiscale pour une entreprise.
  • Demande de contrôle faite dans un cadre pénal
  • Demande de contrôle faite par une juridiction. Par exemple, la Cour des comptes.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Le droit à l'opposabilité du contrôle permet de vous protéger par la suite d'un éventuel changement de position de l'administration.

Par exemple, un agent immobilier ayant obtenu une conclusion favorable à un contrôle pourra utiliser cette conclusion favorable si l'administration modifie sa position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle concerne les contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique sous les réserves suivantes :

  • Respect des conventions internationales
  • Respect du droits des autres personnes
  • Risque pour la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, l'environnement
  • Conclusion du contrôle devenue sans objet. Par exemple, la réglementation applicable a été modifiée ou votre situation a évolué.
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