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Question-réponse
Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
Vérifié le 03/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un CDD sans terme précis peut être conclu entre l'employeur et le salarié, par exception. Le CDD sans terme précis doit comporter une durée minimale. Il prend fin à la réalisation de l'objet du contrat.
Un salarié peut être embauché en CDD sans terme précis, sous certaines conditions.
La date de fin du CDD n'est pas fixée.
La réalisation de l'objet du contrat ou la survenance d'un événement fait prendre fin au contrat de travail.
Un CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
- Remplacement d'un salarié absent
- Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
- Attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI
- Recrutement de salariés saisonniers
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
- Remplacement du chef d'une exploitation agricole
Un CDDsans terme précis est conclu pour une période minimale. La durée doit être précisée au sein du contrat.
Il peut durer :
- Jusqu'au retour du salarié remplacé
- Ou jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu
Type de CDD | Durée maximale |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé |
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
Contrat exécuté à l'étranger | Réalisation de l'objet du contrat |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI | Réalisation de l'objet du contrat |
Attention :
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
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-
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Ministère chargé du travail