Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Vérifié le 24/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié peut demander la requalification du CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD, ce qui lui permet de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.