État civil

Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

Question-réponse

Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d'épargne

Dénomination

Public concerné

Minimum

Plafond

Disponibilité

Intérêts

Fiscalité

Livret A

Tout public

10 €

Particulier : 22 950 €

Association : 76 500 €

Fonds disponibles

0,50 %

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Personne majeure

15 €

12 000 €

Fonds disponibles

0,50 %

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret d'épargne populaire (LEP)

Personne à revenus modestes

30 €

7 700 €

Fonds disponibles

1,00 %

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret jeunes

12-25 ans

10 €

1 600 €

- Fonds disponibles

- Retraits soumis à autorisation avant 16 ans

0,50 % minimum

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Compte épargne logement (CEL)

Tout public

300 € à l'ouverture +75 € en cours de vie

15 300 €

Fonds au-delà de 300 € disponibles

0,25 %

+ prêt à taux réduit et prime d'État

Exonération d'impôt sur le revenu, mais imposition aux prélèvements sociaux

Plan d'épargne logement (PEL)

Tout public

225 € à l'ouverture et 225 € par an jusqu'à 10 ans

Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.

Entre 1 % et à 2,5 %

+ prêt à taux réduit et prime d'État

Exonération d'impôt sur le revenu pour les PEL de moins de 12 ans

mais imposition aux prélèvements sociaux

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

18-75 ans

Fixé par l'organisme financier

Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations

- Fonds indisponibles

- Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels

Rente viagère ou de rente viagère + capital

- Rente viagère taxée comme retraite

- Capital imposé au taux forfaitaire ou au quotient

Compte à terme

Tout public

Fixé par l'organisme financier

Pas de plafond

Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêts

Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)

Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Compte ou livret d'épargne bancaire

Tout public

Versements libres

Pas de plafond

Fonds disponibles

Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu'à 4% pour les superlivrets (période limitée)

Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Haut de page