Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 11/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de favoriser la résolution amiable (sans aller en justice), dans tout contrat conclu par écrit, le professionnel informe le consommateur de la possibilité de recourir à des voies de règlement amiable des litiges, comme la médiation conventionnelle ou tout autre mode de règlement des différends.
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Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
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Refus de vente ou de prestation de services
Institut national de la consommation (INC)
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La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
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Procédure européenne de règlement des petits litiges
Commission européenne