État civil

Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 11/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de favoriser la résolution amiable (sans aller en justice), dans tout contrat conclu par écrit, le professionnel informe le consommateur de la possibilité de recourir à des voies de règlement amiable des litiges, comme la médiation conventionnelle ou tout autre mode de règlement des différends.

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