Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Vérifié le 18/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre véhicule est gagé, c'est généralement suite à un crédit de type crédit-bail.
Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative.
La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
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Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par le Trésor Public, c'est parce qu'une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre et que
- soit vous n'habitez plus à l'adresse déclarée lors de votre demande d'immatriculation,
- soit vous n'avez pas payé le montant de cette amende dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
Pour mémoire, le titulaire d'une carte grise qui déménage doit faire modifier l'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit le changement de domicile.
Dans le cas d'une opposition demandée par le Trésor Public, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.
Où s’adresser ?
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Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition. En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
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Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un huissier, cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre. Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
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Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles, cela signifie qu'un expert a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Où s’adresser ?
Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.
Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert de la carte grise (certificat d'immatriculation), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition ne soit levée. La carte grise est bloquée et l'acquéreur ne pourra s'en refaire délivrer une nouvelle qu'une fois la situation administrative du véhicule régularisée.