Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Recettes inférieures à 23 000 €
Recettes supérieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Attention :

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne

Service Guichet entreprises

Cas général
Meublés de tourisme classés

Si vous avez réalisé moins de 70 000 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :

Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Accéder au service en ligne

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

À noter
si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Si vous réalisez plus de 70 000 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :

Service en ligne
Déclarer ses bénéfices

Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Accéder au service en ligne

Urssaf

À noter
si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.

Si vous avez réalisé moins de 170 000 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :

Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Accéder au service en ligne

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Si vous avez réalisé plus de 170 000 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :

Service en ligne
Déclarer ses bénéfices

Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Accéder au service en ligne

Urssaf
Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Si vous réalisez plus de 176 200 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.