État civil

Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

Question-réponse

Un réfugié doit-il faire une demande d'acceptation préalable à l'université ?

Vérifié le 17/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Le candidat, qu'il soit apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l'Ofpra, est dispensé de :

  • la procédure de demande d'acceptation préalable (DAP) à l'université
  • et de la vérification du niveau linguistique.

Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense. Il faut présenter le justificatif d'attribution de régime de protection, c'est-à-dire le document définitif.

De plus, la gestion de la candidature en 1ère année de licence ou de la 1ère année commune aux études de santé (Paces) se fait hors Parcoursup. La candidature doit se faire directement auprès de l'établissement qui est libre ou non de la retenir sur la base de ses propres critères.

Par conséquent, dans la pratique, l'université vérifie que le candidat est titulaire d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu. L'université vérifie également que son niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.

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