Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez effectuer un versement de cotisations au titre de certaines périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de vos années d'études supérieures durant lesquelles vous n'avez pas cotisé suffisamment pour valider 4 trimestres.
Les périodes de stage obligatoire en entreprise accomplies par les étudiants de l'enseignement supérieur (université, grande école ou classe préparatoire, école technique supérieure) ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance pour la retraite si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le stage a débuté après le 14 mars 2015
Il a donné lieu à l'établissement d'une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et l'étudiant
Il a été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration, association, ...)
Sa durée est égale à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire
les périodes de stage en milieu professionnel pour lesquels les étudiants ont signé un contrat de travail (et non pas une convention de stage) ont donné lieu à cotisation retraite et ne sont pas concernées par ce dispositif.
Pour chaque stage ouvrant droit à la prise en compte pour la retraite, vous devez formuler votre demande de validation dans les 2 ans qui suivent la date de fin du stage :
à la Cnav Île-de-France, si vous dépendez de la caisse de retraite Cnav Île-de-France, de la CarsatCentre Val de Loire ou de la Carsat Bourgogne Franche-Comté,
à la Carsat Normandie, si vous dépendez d'une autre caisse de retraite en métropole,
à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de votre lieu de résidence si vous habitez dans un DOM.
La Carsat dont vous dépendez est celle de votre lieu de résidence ou, si vous résidez à l'étranger, celle du lieu où a été effectué le stage.
Formulaire Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour les périodes de stage en entreprise pendant les études supérieures
si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années durant lesquelles les périodes de stage ont été effectuées, la copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité.
Le stage est pris en compte pour la retraite si vous versez 411 € pour chaque trimestre d'assurance retraite.
Vous pouvez choisir de verser cette cotisation :
en une fois,
ou par versements mensuels, d'un montant égal chaque mois, échelonnés sur un ou 2 ans (à votre choix).
Ce dispositif permet de valider pour la retraite un ou 2 trimestres au maximum pour une même année. Les trimestres ainsi validés ne peuvent avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres sur une même année.
Quand la période de stage concernée couvre 2 années civiles consécutives, vous pouvez choisir l'année pour laquelle vous souhaitez valider votre ou vos trimestres.
