Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Vérifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les pensions, rentes et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.
Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et doit se situer dans la fourchette suivante :
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
À noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charges ou rattachées car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.
À savoir
les revenus sont exonérés si la pension d'invalidité ne dépasse pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes agées (Aspa) et que les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et doit se situer dans la fourchette suivante :
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
À noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charges ou rattachées car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
La pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.) est exonérée.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et doit se situer dans la fourchette suivante :
