Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?
Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, sauf s'il est en période d'essai.
S'il démissionne, le salarié est tenu d'effectuer la durée de préavis restant si l'arrêt maladie se termine avant la fin du préavis.
L'absence du salarié due à l'arrêt maladie ne prolonge pas la durée du préavis, sauf si cet arrêt est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Dans tous les cas, l'employeur est libre de dispenser le salarié de préavis.
Le droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie de la CPAM est maintenu pendant 12 mois à partir de la date de rupture du contrat de travail.
Un arrêt maladie débutant au cours de la période de maintien de droit peut être indemnisé au-delà de la période de 12 mois, dans la limite des règles de durée de perception des IJ.