Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

Question-réponse

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ?

Vérifié le 11/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Les aides suivantes sont exonérées totalement :

Revenu social d'activité (RSA)
Prime d'activité
Prestations familiales
Prestations liées à une situation de handicap
Allocations logements

L'exonération peut dans certains cas être plafonnée. Vous devez donc déclarer la somme qui dépasse un plafond dans ces cas.

Exonérations d'impôt sur le revenu des prestations sociales et familiales
Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu	Plafond
Titres-restaurant	Dans la limite de 5,52 € en 2019 (5,58 € en 2020)
Chèques-vacances	Dans la limite de 1 521,22 €
Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos )	Dans la limite de 50 % des frais
Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques)	Dans la limite de 200 € par an en 2019 (400 € en 2020)
Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail	Dans la limite de 200 € par an
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé	Dans la limite de 1 830 € par an