Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette contribution exceptionnelle concerne les personnes percevant de hauts revenus et s'ajoute à leur impôt sur le revenu.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :

250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé,
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

Aucune majoration pour personne à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon la situation de famille
Fraction du revenu fiscal de référence	Taux applicable pour une personne seule	Taux applicable pour un couple soumis à une imposition commune
Inférieure ou égale à 250 000 €	0 %	0 %
Comprise entre 250 001 € et 500 000 €	3 %	0 %
Comprise entre 500 001 € et 1 000 000 €	4 %	3 %
Supérieure à 1 000 000 €	4 %	4 %

Exemple : un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 € doit payer une contribution exceptionnelle de (400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.

Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières.

Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances publiques.