Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
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Question-réponse
Salarié étranger : qu'est-ce que l'opposabilité de la situation de l'emploi ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'étranger qui sollicite une autorisation de travail en tant que salarié en France se voit opposer la situation de l'emploi : l'administration peut lui refuser l'autorisation de travailler, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.
L'analyse du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte se fonde sur des données statistiques sur la profession et dans la zone géographique ainsi que les recherches déjà accomplies par l'employeur.
Cependant, dans un certain nombre de cas, la situation de l'emploi n'est pas opposée. Il s'agit des situations suivantes :
- Étranger (sauf Algérien) postulant à un emploi dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement. Ces 30 métiers en tension sont répertoriés sur des listes régionales (chaque région dispose d'une liste de métiers).
- Étranger originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires . Ces accords prévoient une liste de métiers pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas opposée aux travailleurs originaires de ces pays. Les listes de ces métiers s'ajoutent aux 30 métiers définis par listes régionales
- Étranger venant en France en qualité de jeune professionnel
- Étudiant étranger, titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master obtenu en France dans l'année, pour un emploi en relation avec sa formation et rémunéré au moins 2 309,13 € bruts, qui peut obtenir une carte salarié ou travailleur temporaire
- Étudiant étranger, titulaire d'une carte recherche d'emploi/création d'entreprise, pour un emploi en relation avec sa formation et rémunéré au moins 2 309,13 € bruts
- Étranger confié au service d'aide sociale à l'enfance (ASE) avant l'âge de 16 ans et qui l'est encore, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Étranger confié au service de l'ASE entre ses 16 et 18 ans, qui peut obtenir une carte salarié ou travailleur temporaire.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Accords relatifs à la gestion des flux migratoires
Ministère chargé de l'intérieur