Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Fiche pratique
Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif, vous pouvez obtenir une carte de séjour visiteur. Cette carte vous est délivrée sous conditions de ressources si vous vous engagez à ne pas travailler en France. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. Elle est valable 1 an maximum et renouvelable.
La carte de séjour temporaire visiteur vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler.
- Cas général
- Algérien
- Européen
Si vous êtes étranger et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention visiteur.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen ou algérien).
Vous devez :
- vous engager à ne pas travailler en France,
- et disposer de ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.
Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de 1 219 € nets mensuels, sur une année.
Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.
Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation des ressources (propriétaire, locataire, hébergement gratuit) et éventuellement des cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).
Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants).
Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant :
- que parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France,
- ou partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune),
- ou que religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France.
Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an visiteur.
Si vous êtes européen, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour mais vous pouvez en faire la demande.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
- Justificatifs de vos ressources
- Votre engagement écrit de ne pas travailler en France.
Avant de vous déplacer, renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. D'autres pièces peuvent vous être demandées suivant votre situation (par exemple, si vous êtes religieux).
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Coût
Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Délivrance de la carte
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
- un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-6
Carte de séjour temporaire "visiteur"
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-6
Pièces à fournir
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxes