Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
