Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Vérifié le 28/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social (OPH ou SEM). L'achat peut être financé par un prêt à taux zéro (PTZ), si les conditions d'attribution de ce prêt sont respectées. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
Un logement social habité par un locataire peut uniquement être vendu au locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans.
Toutefois, ce locataire peut demander au bailleur social que le logement soit vendu :
soit à son époux(se), sans qu'il y ait de conditions de ressources à respecter,
soit à un ascendant (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS,
soit à un descendant (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS.
Plafonds de ressources pour un logement social PLS
La mise en vente du logement peut être initiée par :
soit le bailleur social qui souhaite vendre un logement social,
soit le locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit adresser sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour donner une réponse motivée.
Seuls certains logements sociaux peuvent être achetés par le locataire en place :
et logements achetés ou construits par un bailleur social depuis plus de 10 ans, sauf exceptions.
À noter
une personne (locataire ou non) peut acheter un logement mis en vente par un bailleur social, sous certaines conditions. Il peut s'agir d'un logement neuf ou à construire (en accession sociale à la propriété), ou d'un ancien logement social vacant. Pour connaître la liste de ces logements, il faut contacter directement les bailleurs sociaux ou consulter le site Bienvéo.
Service en ligne Bienvéo : logements mis en vente par les organismes HLM
Le bailleur social doit fixer le prix de vente en prenant pour référence le prix d'un logement comparable occupé.
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :
Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés les 5 dernières années
Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur
Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1ère année suivant celle de la vente
Exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et le règlement de copropriété, si l'immeuble est en copropriété.
Le bailleur doit également informer l'acheteur des possibles recours gratuits à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable le litige qui pourrait les opposer au sujet de la vente du logement.
Il est possible de financer en partie l'achat (10% du coût total de l'opération) avec un PTZ, à la condition d'en remplir les critères d'attribution.
Le PTZ peut servir à financer l'achat d'un logement social habité :
par le locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans
ou, à la demande du locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans, son achat par son époux ou un ascendant ou un descendant
Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa revente peut être réglementée.
L'acheteur a l'obligation d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l'acheteur avait acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social, il devra lors de la revente verser au bailleur social une somme égale à la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.
À noter
ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.
Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa mise en location peut être réglementée.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social, le niveau de loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
La mise en location est libre.
À noter
ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.
