Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Vérifié le 29/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :
Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister
Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours
Être entendu en tant que suspect pour une infraction que vous auriez commise
Être entendu en tant que suspect suite à une plainte déposée contre vous
On vous remet des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d'une décision pénale)
Vous pouvez être convoqué par courrier ou par téléphone.
Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.
Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
En cas d'empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n'ont aucune obligation d'accorder un report.
À savoir
si l'audition concerne un mineur, ses représentants légaux (parents, tuteur) doivent être avertis.
La convocation permet d'interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect est en audition libre ou en garde à vue. Les effets ne sont pas les mêmes.
Audition du témoin
Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d'une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile de 6h à 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.
Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.
Si nécessaire, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures.
Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de signer. Il doit être conforme à vos déclarations.
Audition libre du suspect
Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre.
Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie par une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.
Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment.
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile de 6h à 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.
Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de signer. Il doit être conforme à vos déclarations.
Garde à vue
Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction.
La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre.
Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif ainsi que de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.
Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat.
À savoir
la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.
