Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se).
La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants. Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.
La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.
En présence de descendants, vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :
Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
Soit la totalité de votre succession en usufruit
Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
Vous pouvez donner à votre époux(se) l'intégralité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.
