Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?
Vérifié le 28/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'infraction routière liée à l'alcool, le préfet peut décider que votre droit à conduire soit limité à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD). Si vous commettez un délit en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste, le juge peut aussi vous obliger à conduire un véhicule équipé d'un EAD. Autre situation : après avis médical compte tenu d'une addiction à l'alcool, votre permis peut comporter l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports
-
Suspension administrative du permis de conduire
Transports
-
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports
-
Annulation du permis de conduire après une infraction
Transports
-
Stage de récupération des points du permis de conduire
Transports
-
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports
Et aussi
-
Transports
Pour en savoir plus
-
L'éthylotest antidémarrage (EAD)
Ministère chargé de l'intérieur