État civil

Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

Question-réponse

Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les heures supplémentaires réalisées en 2019 seront exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt.

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