Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 09/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement, etc.). Vous percevez alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur.
Concernant la durée du préavis, la possibilité de reporter son terme dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident.
L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé.
Vous n'êtes pas en droit d'obtenir le versement d'une indemnité compensatrice pour la période de préavis non effectuée en raison de l'arrêt maladie.
Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s'achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l'employeur).
L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.