Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Fiche pratique
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
- Enfant né depuis avril 2018
- Enfant né avant avril 2018
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
- Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
- Pour un couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | 42 509 € | 32 165 € |
2 enfants | 48 942 € | 38 598 € |
3 enfants | 56 662 € | 46 318 € |
Par enfant supplémentaire | 7 720 € | 7 720 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 404 € ou plus (en 2018) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
1 enfant | 42 509 € |
2 enfants | 48 942 € |
3 enfants | 56 662 € |
Par enfant supplémentaire | 7 720 € |
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) :
- la photocopie lisible des pages du livret de famille,
- ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) :
- la photocopie lisible des pages du livret de famille,
- ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Pour un couple
- Parent isolé
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 26 923 €
171,74 €
Entre 26 923 € et 32 165 €
85,87 €
2 enfants
Moins de 32 307 €
171,74 €
Entre 32 307 € et 38 598 €
85,87 €
3 enfants
Moins de 38 769 €
171,74 €
Entre 38 769 € et 46 318 €
85,87 €
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 35 580 €
171,74 €
Entre 35 580 € et 42 509 €
85,87 €
2 enfants
Moins de 40 964 €
171,74 €
Entre 40 964 € et 48 942 €
85,87 €
3 enfants
Moins de 47 426 €
171,74 €
Entre 47 426 € et 56 662 €
85,87 €
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
1 enfant | Moins de 35 580 € | 171,74 € |
Entre 35 580 € et 42 509 € | 85,87 € | |
2 enfants | Moins de 40 964 € | 171,74 € |
Entre 40 964 € et 48 942 € | 85,87 € | |
3 enfants | Moins de 47 426 € | 171,74 € |
Entre 47 426 € et 56 662 € | 85,87 € |
L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans.
Elle est due à partir du 1
En cas de naissances multiples, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
- l'allocation de soutien familial (ASF) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
- Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
- Pour un couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec 1 revenu |
1 enfant | 46 860 € | 36 884 € |
2 enfants | 53 511 € | 43 535 € |
3 enfants | 60 162 € | 50 186 € |
Par enfant supplémentaire | 6 651 € | 6 651 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 404 € ou plus (en 2018) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
1 enfant | 46 860 € |
2 enfants | 53 511 € |
3 enfants | 60 162 € |
Par enfant supplémentaire | 6 651 € |
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) :
- la photocopie lisible des pages du livret de famille,
- et un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Vous devez adresser à la Mutualité sociale agricole (MSA) :
- la photocopie lisible des pages du livret de famille,
- et un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Pour un couple
- Parent isolé
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 30 875 €
184,62 €
Entre 30 875 € et 36 884 €
92,31 €
2 enfants
Moins de 36 443 €
184,62 €
Entre 36 443 € et 43 535 €
92,31 €
3 enfants
Moins de 42 010 €
184,62 €
Entre 42 010 € et 50 186 €
92,31 €
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 39 224 €
184,62 €
Entre 39 224 € et 46 860 €
92,31 €
2 enfants
Moins de 44 792 €
184,62 €
Entre 44 792 € et 53 511 €
92,31 €
3 enfants
Moins de 50 359 €
184,62 €
Entre 50 359 € et 60 162 €
92,31 €
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
1 enfant | Moins de 39 224 € | 184,62 € |
Entre 39 224 € et 46 860 € | 92,31 € | |
2 enfants | Moins de 44 792 € | 184,62 € |
Entre 44 792 € et 53 511 € | 92,31 € | |
3 enfants | Moins de 50 359 € | 184,62 € |
Entre 50 359 € et 60 162 € | 92,31 € |
L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans.
Elle est due à partir du 1
En cas de naissances multiples, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
- l'allocation de soutien familial (ASF) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Allocation de base de la Paje : article L531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)