Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Fiche pratique
Contrat de crédit à la consommation
Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant la signature du contrat, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur et l'informer de la teneur de ses engagements. Le contrat est conclu par la signature de l'offre de prêt, mais il ne devient effectif qu'après l'expiration du délai de rétractation. Le prêteur peut alors verser les fonds, livrer le bien ou effectuer la prestation, et l'emprunteur doit faire les remboursements. Le prêteur doit informer périodiquement l'emprunteur du capital restant à rembourser.
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