Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Vérifié le 17/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute banque a le droit de refuser d'ouvrir un compte bancaire. Face à un refus d'ouverture de compte, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désignera alors une banque, à proximité de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui sera tenue de vous ouvrir un compte assorti des services bancaires de base.
Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.
Elle doit alors
vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte
et vous fournir gratuitement et sans délai une lettre de refus.
À noter
si vous avez demandé l'ouverture d'un compte par écrit, l'avis de refus vous est obligatoirement adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez
résider en France,
ou résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels,
ou être de nationalité française résidant hors de France.
De plus, pour faire valoir ce droit au compte, vous ne devez pas déjà avoir un compte de dépôt en France et vous devez justifier du refus d'ouverture d'un compte par une banque.
La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.
Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.
Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
Justificatif de domicile (facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété, etc.)
Lettre de refus de la banque démarchée
Déclaration sur l'honneur attestant le fait que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel
Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
Une association de consommateurs agréée, votre Caf, les services de votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent également vous accompagner dans vos démarches.
Dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises, la Banque de France désigne par courrier la banque contrainte d'ouvrir le compte.
La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires pour ouvrir le compte.
La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
l'ouverture, la tenue et la clôture du compte,
la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire,
la domiciliation de virements bancaires,
l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,
la réalisation des opérations de caisse
l'encaissement de chèques et de virements bancaires,
les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques,
les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
des moyens de consultation à distance du solde du compte,
une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque,
2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
La procédure d'ouverture dans le cadre du droit au compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.
La banque désignée par la Banque de France ne peut résilier unilatéralement la convention de compte que si une des conditions suivantes est remplie :
Vous avez délibérément utilisé le compte pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
Vous avez ouvert ultérieurement un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base
Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit
La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte.
En cas de résiliation du compte ouvert au regard de cette procédure, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Elle doit également vous informer de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :
Vous avez délibérément utilisé le compte pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
La procédure de recours devant la Banque de France peut être faite autant de fois que nécessaire.
