Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Vérifié le 16/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le livret d'épargne populaire (LEP) est un produit d'épargne réglementé. Il est réservé aux personnes qui ont des revenus modestes. Son taux d'intérêt est garanti par l’État. Les gains qu'il génère sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Tout le monde peut ouvrir un LEP, mais personne ne peut détenir plus d'un LEP.
De plus, il ne peut y avoir plus de 2 livrets dans le même foyer fiscal.
Exemple
Si vous avez un LEP et que votre époux/se ou votre partenaire de Pacs aussi en a un, vous ne pouvez pas en ouvrir pour les enfants.
Revenus inférieurs à certaines limites
Pour ouvrir un LEP, vous devez remplir certaines conditions de revenus. Elles sont différentes selon votre lieu de résidence.
Métropole
Outre-mer
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2020, le revenu fiscal de l'année 2018 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2019) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole
Quotient familial
Plafond de revenus
1 part
19 977 €
1,5 parts
25 311 €
2 parts
30 645 €
2,5 parts
35 979 €
3 parts
41 313 €
3,5 parts
46 647 €
4 parts
51 981 €
Demi-part supplémentaire
5 334
Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2020, le revenu fiscal de 2018 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2019) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer
Quotient familial
Guadeloupe, Martinique, ou Réunion
Guyane
Mayotte
1 part
23 639 €
24 714 €
37 038 €
1.5 parts
29 287 €
31 517 €
47 230 €
2 parts
34 621 €
36 851 €
55 220 €
2.5 parts
39 955 €
42 185 €
63 211 €
3 parts
45 289 €
47 519 €
71 201 €
3.5 parts
50 623 €
52 853 €
79 191 €
4 parts
55 957 €
58 187 €
87 181 €
Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.
Documents à fournir
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2020, vous devez présenter à la banque votre avis d'imposition (ou de non imposition) de 2019, qui fait apparaître votre revenu fiscal de 2018.
Si vos revenus de l'année 2019 ont diminué par rapport à ceux de 2018, et qu'ils sont inférieurs aux plafonds exigés, vous pouvez fournir votre avis d'imposition de 2020.
Les justificatifs d'impôt sur le revenu, qui sont mis en ligne avant les avis d'imposition, sont aussi acceptés. Ils sont téléchargeables dans votre Espace Particulier sur le site des impôts.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
L'époux ou épouse ou le partenaire de Pacs d'une personne remplissant les conditions d'ouverture du LEP doit fournir en plus la preuve du mariage ou du Pacs (livret de famille, acte de naissance, ...).
Versement initial minimum
Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.
Vous pouvez verser et retirer librement l'argent sur votre LEP. Mais le solde du livret doit toujours rester positif.
Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €. Ce plafond ne concerne que le total de vos versements. Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.
Taux
Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 1,00 %.
Calcul des intérêts
Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts
Opération
Jusqu'au 15 du mois courant
À partir du 16 du mois courant
Dépôt
16 du mois
1er jour du mois suivant
Retrait
Dernier jour du mois précédent
15 du mois
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. Ils sont disponibles au 1er janvier de l'année suivante.
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Il n'y a pas de durée imposée. Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.
La fermeture du LEP peut être motivée par votre volonté ou par le non-respect des conditions d'ouverture.
Volonté de fermeture
Non-respect des conditions d'ouverture
Vous pouvez demander la fermeture de votre LEP si vous ne souhaitez plus conserver ce produit. Vous devez consulter votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).
Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la fermeture de votre compte sur LEP.
Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année qui suit l'année où vous avez produit pour la dernière fois les justificatifs de revenus.
Exemple
Si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2019, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2021.
