Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 16/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

Les plus-values réalisées ne sont pas imposables sur le revenu.
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
  Le gain net correspond à la différence entre
  la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
  et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
  Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
  Décès du titulaire du plan
  Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
  PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans
  Date du retrait ou rachat
  Taux d'imposition du gain net
  Retrait avant 2 ans
  22,5 %
  Retrait entre 2 et 5 ans
  19 %
  
  À savoir
  
  les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
  
  Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
  Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
  Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.
  Le gain net correspond à la différence entre
  la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
  et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
  Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
  Décès du titulaire du plan
  Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
  
  À savoir
  
  les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
  
  La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2020.