Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...). Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés. Il fait signer le document aux autres surveillants ainsi qu'aux éventuels autres auteurs des faits.
Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.
Jusqu'à la décision de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen, ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Il est convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si le candidat est absent.
À noter
le chef de centre peut, dans certains cas, décider l'expulsion immédiate du candidat (substitution de personne ou candidat qui perturbe l'épreuve).
Sanctions disciplinaires
Le candidat risque une sanction disciplinaire.
La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
Blâme
Privation de toute mention au diplôme
Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (le candidat aura alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de l'examen.
Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans le livret scolaire du candidat.
À savoir
le candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.
Sanctions pénales
La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.
Ainsi, son auteur et ses complices risquent jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
