Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Fiche pratique
Dégâts matériels causés par un accident de la route : indemnisation
Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle dépend des garanties souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. L'indemnisation est précédée par une phase d'évaluation des dommages qui peut donner lieu à l'expertise des véhicules accidentés.
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Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)