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Question-réponse
Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
Vérifié le 08/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.
La désignation ou révocation du syndic de copropriété ou des membres du conseil syndical nécessite la majorité absolue.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Décisions | Règle de vote | Dérogation |
Adaptation du règlement de copropriété aux modifications législatives et réglementaires | Majorité simple | |
Modification du règlement de copropriété lorsqu'il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes | Double majorité | L'unanimité est exigée lorsqu'elle ne concerne pas la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes |
La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2
La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Décisions | Règle de vote | Précision |
Modification de la répartition des charges résultant d'un changement de l'usage d'une partie privative | Majorité absolue | |
Demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation | Majorité absolue | |
Suppression du poste de concierge ou de gardien et aliénation de la loge | Double majorité | La question de la suppression du poste et l'aliénation de la loge doivent être inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale |
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2
Attention :
ce 2
La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Décisions | Règle de vote | Dérogations |
Décision d'engager le diagnostic technique global de l'immeuble et son mode de réalisation | Majorité simple | |
Décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques | Majorité simple | |
Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels | Majorité simple | La majorité absolue est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels |
Autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels | Majorité simple | La majorité absolue est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels |
Autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci | Majorité absolue | |
Suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène | Majorité simple | |
Installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage | Majorité absolue | |
Travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (comprenant ou non des travaux d'intérêt collectif réalisés sur des parties privatives) | Majorité absolue | |
Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration | Majorité absolue | |
Mode d'ouverture des portes d'accès de l'immeuble | Majorité absolue |
La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2
Attention :
ce 2
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Décisions | Règle de vote |
Acte d'acquisition immobilière et acte de disposition | Double majorité |
Aliénation des parties communes lorsque la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble | Unanimité (voix de tous les copropriétaires) |
La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
Majorité simple
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Majorité absolue
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26
Double majorité ou unanimité
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Délai pour contester une décision
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 43
Recours contre la décision
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
Délai pour contester une décision
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Réponse ministérielle du 29 octobre 2019 relative aux travaux d'accessibilité des parties communes
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Pour en savoir plus
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Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale
Institut national de la consommation (INC)