État civil

Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

Fiche pratique

Révision du montant de la pension alimentaire

Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.

La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.

Le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau.

Le demandeur doit fournir la copie des documents suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Acte de mariage ou livret de famille,
  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...),
  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire,
  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...),
  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire,
  • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins,
  • Factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

 Attention :

les pièces à fournir varient selon la situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.

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