Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Vérifié le 05/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'enfant qui a perdu tout lien avec sa famille est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Il est admis en qualité de pupille de l’État et peut faire l'objet d'un projet d'adoption.
Il existe plusieurs cas pour lesquels l'enfant peut devenir pupille de l'État :
Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois
Enfant dont la filiation est établie et connue, expressément remis à l'Ase en vue de son admission comme pupille de l'État, depuis plus de 2 mois, par des personnes autres que les parents, ayant autorité pour consentir à l'adoption
Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur
Enfant confié à l'Ase, depuis plus de 6 mois, sur décision de l'un ou de ses 2 parents, en vue de son admission comme pupille de l'État
Enfant pour lequel une décision judiciaire de délaissement parental (abandon) a été prononcée
Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi. Ce procès-verbal mentionne le consentement éventuel à l'adoption et, si les parents le souhaitent, tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation.
L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.
Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État afin de protéger l'enfant.
L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.
À compter de la déclaration à titre provisoire (date du procès-verbal), les parents ont la possibilité de reprendre immédiatement leur enfant dans un délai de 2 mois sans aucune formalité. Le délai est de 6 mois lorsque ce n'est pas le parent qui a remis l'enfant au service de l'Ase (cas par exemple lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue).
Au-delà de ces délais, la restitution de l'enfant aux parents est soumise à l'acceptation du tuteur ou du conseil de famille.
En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal.
Le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant, pendant les 3 années suivant cette restitution.
L'enfant qui a le statut de pupille de l'État fait l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière.
Ce projet est défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille.
L'enfant peut être adopté :
soit par la personne à laquelle l'enfant a été confié (pouponnière ou famille d'accueil),
soit par des personnes agréées par le responsable du service de l'Ase.
L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur démontre que la mesure de l'adoption n'est pas adaptée à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.
À savoir
Lorsqu'il est adopté, l'enfant ne conserve pas le statut de pupille de l'État.
